CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL ET DE CONDITIONS D'UTILISATION (LE « CONTRAT »)

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT TOUTE SOUSCRIPTION D'ABONNEMENT, ACTIVATION, UTILISATION OU TOUT ACCÈS À LA SOLUTION DE TÉLÉMÉTRIE OU DE DONNÉES DE TÂCHE TASK DATA

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à notre Solution de télémétrie et de votre souscription. Le présent Contrat stipule les points essentiels relatifs à (i) l'abonnement payant, l'essai de ou tout autre type de souscription (l'« Abonnement ») à la solution de télémétrie ou de données de tâche (la « Solution ») et au site Web accessible aux Abonnés et à des tiers à l'adresse https://www.fusesmartfarming.com/ (le « Site »), et à (ii) l'utilisation de certaines informations ou données (à l'exclusion de toute donnée personnelle) (les « Données ») susceptibles d'être recueillies, enregistrées et transmises depuis et relativement à la machine agricole associée à la Solution. Pour plus d'informations sur les données personnelles susceptibles d'être collectées en relation avec le Service, veuillez consulter la Déclaration de confidentialité d'AGCO à l'adresse suivante : https://www.agcocorp.com/privacy/

Le présent Contrat juridique entre vous et AGCO Corporation, Duluth, GA, États-Unis (« AGCO » ou « nous ») annule et remplace toute proposition, déclaration ou entente préalable entre les parties concernant la Solution. Si vous n'acceptez pas les termes de ce Contrat, ne consultez pas, n'activez pas et n'utilisez pas la Solution. Vous reconnaissez que « l'acceptation » des conditions du présent Contrat et/ou l'activation et/ou l'utilisation de la Solution vous lie par le présent Contrat, soit dans un cadre professionnel, et non en qualité de Consommateur, soit d'une toute au manière sous réserve que vous acceptiez que le présent Contrat constitue, par nature, une licence de droits qui n'est pas octroyée dans un cadre domestique privé ou à des fins sociales ou de loisir normalement associées aux Consommateurs.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT AVANT TOUTE SOUSCRIPTION, ACTIVATION OU UTILISATION DU SITE OU DE LA SOLUTION OU TOUT ACCÈS AU SITE OU À LA SOLUTION. EN « ACCEPTANT » CES CONDITIONS OU EN DÉCIDANT DE SOUSCRIRE AU SITE ET AU SERVICE, D'Y ACCÉDER, DE L'ACTIVER OU DE L'UTILISER, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS « ACCEPTER » LE CONTRAT, NI ACCÉDER AU SITE OU À LA SOLUTION, NI L'ACTIVER NI L'UTILISER.

Limites de la Solution. La Solution dépend des réseaux de communication sans fil et du réseau satellite du système de positionnement mondial (« GPS »). CERTAINES SOLUTIONS PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES À TOUT MOMENT DANS TOUTES LES RÉGIONS, NOTAMMENT DANS LES RÉGIONS RECULÉES OU ENCLAVÉES, OU DANS TOUS LES VÉHICULES. Le lieu géographique dans lequel vous menez vos activités est susceptible d'affecter la qualité de la Solution que nous sommes en mesure de vous offrir. La Solution fonctionne uniquement dans les régions où nous faisons appel à un Fournisseur de services sans fil, et uniquement si ledit Fournisseur de services sans fil dispose de la compatibilité technique, de la couverture, de la capacité réseau et de la qualité de réception requises au moment et à l'emplacement où la Solution doit être fournie. Les Solutions qui exploitent des informations de localisation concernant votre véhicule ne peuvent fonctionner que si rien ne fait obstacle aux signaux satellites GPS et que si ces derniers sont disponibles à l'endroit indiqué et compatibles avec les systèmes de votre véhicule.

LE BON FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION SUPPOSE QUE VOTRE VÉHICULE DISPOSE D'UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE OPÉRATIONNEL.

Mises à jour du logiciel. La Solution repose sur un logiciel mis à votre disposition par AGCO (le « Logiciel »). Le Logiciel ne vous est pas vendu mais vous est fourni sous licence, et peut nécessiter ponctuellement certaines mises à jour ou modifications. Vous reconnaissez à AGCO le droit de modifier ou mettre à jour le Logiciel à distance sur votre véhicule sans autre préavis ou consentement de votre part. Ces mises à jour ou modifications peuvent, par exemple, contribuer à maintenir ou améliorer le bon fonctionnement de votre équipement. Ces mises à jour ou modifications du Logiciel peuvent affecter ou effacer les données que vous avez sauvegardées dans votre équipement. Nous déclinons toute responsabilité dans l'éventualité où une mise à jour ou modification du Logiciel aurait pour effet d'affecter ou d'effacer vos données.

Propriété intellectuelle. La Solution est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle et par des traités internationaux. Tous les droits sur la Solution sont détenus par AGCO ou ses fournisseurs, et aucune disposition du présent Contrat ne saurait signifier un transfert ou une cession de droits, titres ou intérêts sur la Solution à votre bénéfice.

Licence. AGCO vous concède une licence utilisateur final non exclusive, non transférable, révocable et soumise à des restrictions géographiques et temporelles quant à l'activation et à l'utilisation de la Solution et du Site. Vous n'êtes pas autorisé à louer, donner en crédit-bail, concéder de sous-licence ni prêter la Solution à un tiers quel qu'il soit. AGCO se réserve le droit de céder ses droits sur la Solution et, à cet effet, de céder le présent Contrat, moyennant un préavis dans les conditions stipulées au paragraphe ci-dessous MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET DE LA SOLUTION.

Interdiction des pratiques d'ingénierie inverse. Vous ne pouvez pas effectuer d'ingénierie inverse, décompiler ou démonter la Solution, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par la réglementation applicable nonobstant cette limitation.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET DE LA SOLUTION: NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT À TOUT MOMENT. TOUTE MODIFICATION PRENDRA EFFET DÈS PUBLICATION DES RÉVISIONS SUR LE SITE. LE CONTRAT AINSI MIS À JOUR PORTERA MENTION DE LA DATE DE PUBLICATION À COMPTER DE LAQUELLE S'APPLIQUENT LES MODIFICATIONS. EN CONTINUANT D'UTILISER LA SOLUTION APRÈS LA MISE EN LIGNE DES MODIFICATIONS, VOUS SIGNIFIEZ VOTRE CONSENTEMENT AUX DITES MODIFICATIONS. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LE CONTRAT (Y COMPRIS SA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR) AINSI QUE LES POLITIQUES APPLICABLES AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DES CONDITIONS QUI S'APPLIQUENT À VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION ET/OU DU SITE. Dans l'éventualité où nous apporterions des modifications substantielles au présent Contrat qui, à notre sens, seraient susceptibles d'affecter votre utilisation de la Solution, nous nous engageons à publier sur le Site un avis afin de vous informer de la révision du Contrat et de la date d'entrée en vigueur de cette révision, ou à bien à vous faire parvenir un avis décrivant ces modifications ainsi que leur date de prise d'effet. En cas de conflit entre le présent Contrat et les conditions de toute offre associée à la Solution, les clauses du présent Contrat prévalent.

Annulation. Nous nous réservons le droit de résilier votre Abonnement à tout moment en cas de manquement de votre part à vous acquitter des sommes dues dans les délais prescrits, en cas de violation ou de transgression du présent Contrat, ou encore pour tout autre motif laissé à notre entière discrétion. En cas de résiliation de votre Abonnement, vous resterez redevable de tous les soldes accumulés et impayés jusqu'à la date de résiliation, en ce compris tous frais décrits aux présentes.

Changement de propriétaire. Si vous vendez votre machine équipée de la Solution, vous devez veiller à résilier l'Abonnement avant de procéder au transfert de propriété afin d'éviter toute consultation ou surveillance illicite du nouveau propriétaire qui n'est pas partie au présent Contrat. Si le nouveau propriétaire désire utiliser la Solution, il doit souscrire un nouvel Abonnement à son nom.

Services d'assistance. AGCO et ses concessionnaires peuvent vous fournir des services d'assistance en lien avec la Solution (les « Services d'assistance »).

Respect des lois. Vous êtes tenu de vous conformer à l'ensemble des lois applicables en rapport avec l'utilisation de la Solution, notamment les lois applicables en matière de confidentialité des données.

Produits tiers. Si vous accédez à ou si vous utilisez des produits ou services tiers, les conditions associées auxdits produits ou services tiers s'appliquent également, et vous ne pourrez tenir AGCO pour responsable de votre accès ou de votre utilisation de ces produits ou services tiers.

Résiliation. Sans préjudice des autres droits, AGCO pourra mettre fin au présent Contrat, sans pénalité, si vous n'en respectez pas les conditions générales ou pour tout autre motif que ce soit. Dans l'éventualité où AGCO mettrait fin au présent Contrat, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des frais engagés.

Absence de garantie. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LE SITE AINSI QUE LE CONTENU ET LES FONCTIONNALITÉS DE LA SOLUTION VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « DANS LA MESURE DE LEUR DISPONIBILITÉ ». LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE, AUSSI BIEN EXPLICITE QU'IMPLICITE, QUANT AU SERVICE, À LA FIABILITÉ, À LA VALEUR PRÉDICTIVE, À L'EXHAUSTIVITÉ, À LA PONCTUALITÉ OU À LA PRÉCISION DES INFORMATIONS FOURNIES AVEC LA SOLUTION, DE MÊME QU'ELLES NE GARANTISSENT NULLEMENT QUE VOTRE ACCÈS └ LA SOLUTION OU AU SITE OU VOTRE UTILISATION DE LA SOLUTION OU DU SITE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU MIS À JOUR DE FAÇON OPPORTUNE. TOUTES CES GARANTIES (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON) SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES. AGCO NE GARANTIT PAS, ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A, L'EXACTITUDE OU A L'EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS, TEXTES, GRAPHIQUES, LIENS OU AUTRES ELEMENTS CONTENUS DANS L'APPLICATION SOLUTION. AGCO N'OFFRE AUCUNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS NUISIBLES QUI POURRAIENT DECOULER DE LA TRANSMISSION D'UN VIRUS INFORMATIQUE, D'UN VER, D'UNE BOMBE A RETARDEMENT, D'UNE BOMBE LOGIQUE OU DE TOUT AUTRE PROGRAMME LOGICIEL DE CE TYPE.

Collecte de données. Dès l'activation, la Solution commencera le transfert de données et le Site et la Solution pourront collecter, enregistrer et transmettre des Données relatives à la machine et à l'outil ou des Données connexes ainsi que des données personnelles (les « Données ») éventuelles, y compris des données relatives à la position de la machine, au suivi, à la surveillance et à l'activité et toutes autres données recueillies par des capteurs de la machine, notamment et sans limitation le régime moteur, la vitesse de PDF, l'interrupteur principal d'application, le rendement, les engrais, les pesticides et/ou le taux de carburant. Le type et la quantité de Données susceptibles d'être recueillies varient selon le type de machine et peuvent évoluer à tout moment sans préavis. L'utilisation de la Solution place votre véhicule sous surveillance sur le réseau satellite GPS. Si votre machine est utilisée par une autre personne, vous êtes tenu d'informer cette dernière de cette traçabilité.

Conservation des données. Afin d'être en mesure d'assurer la prestation de la Solution, AGCO conservera les Données pendant une durée maximale de 18 mois consécutifs au cours de la période d'Abonnement et de cinq ans après sa résiliation (la « Durée de conservation des données »). AGCO s'autorise, à son entière discrétion, à procéder à la destruction des données de la Solution après cette Durée de conservation ou dès la résiliation ou l'expiration de votre Abonnement. AGCO stockera les Données relatives à la Solution en Floride, États-Unis, ou dans l'Espace Économique Européen.

Partage des données. AGCO vous accorde la propriété de toute information et donnée relatives à la machine et disponibles par l'intermédiaire du Site et de la Solution. L'activation de la Solution doit entraîner le démarrage immédiat du transfert de données entre la machine et AGCO. En outre, certaines Solutions disposent d'une case « Partage des données ». En cochant la case « Partage des données », vous démarrerez le partage de données avec le concessionnaire sélectionné.

Vous concédez ainsi au concessionnaire sélectionné, ainsi qu'à AGCO, à ses filiales (Annexe A) et à leurs fournisseurs de services (collectivement désignés « Destinataires de la licence ») une licence perpétuelle, internationale, non exclusive et libre de redevances leur donnant droit de consulter, d'utiliser, de conserver et de traiter de toute autre manière l'ensemble des Données relatives à la Solution de votre machine dans le but (i) de surveiller et d'analyse l'intégrité et les performances de la machine ; (ii) de contribuer aux initiatives de développement et d'amélioration des produits actuellement en place ; et (iii) de défendre les Destinataires de la licence contre toute réclamation formulée par vous-même ou par un tiers concernant la machine associée aux Données de la Solution. Cette licence n'a pas d'incidence sur vos droits applicables en matière de protection des données (ceux-ci sont décrits dans la Déclaration de confidentialité disponibles à l'adresse suivante : https://www.agcocorp.com/privacy/.

Si vous choisissez et acceptez de partager des données avec un tiers par le biais de l'API Solution, toutes les données transférées à ce tiers seront régies par l'accord qui vous lie à lui.

Si votre machine est exploitée par d'autres personnes, vous êtes tenu de les informer de la clause relative au partage des données susmentionnée.

Si, en qualité de propriétaire des données, vous choisissez de ne pas partager les Données de solution d'une machine spécifique, il vous suffit de ne pas cocher la case « Partage des données » correspondant à la machine en question. Bien que vous pourrez accéder à vos Données relatives à la Solution depuis le Site, vous reconnaissez que, si vous ne cochez pas la case « Partage des données », AGCO et votre concessionnaire en charge de l'entretien ne seront pas en mesure de surveiller cette machine ; vous convenez en outre que (i) AGCO et ses concessionnaires déclineront toute responsabilité au titre de l'absence de surveillance de la machine concernée et que (ii) vous n'aurez plus accès aux Services d'assistance tant que vous ne cocherez pas la case « Partage des données » et que les éventuels Services d'assistance que vous avez achetés prendront fin dès lors que vous décidez de ne plus partager vos données. VEUILLEZ NOTER QUE AGCO PEUT CONSULTER À TOUT MOMENT LES DONNÉES TRANSMISES PAR VOTRE MACHINE SI CETTE FONCTION EST ACTIVÉE.

Comment nous pouvons utiliser vos Données personnelles

Vous acceptez que les données relatives à la Solution puissent inclure des données personnelles vous concernant (telles que votre emplacement). Nous utiliserons vos données personnelles conformément à notre Déclaration de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://www.agcocorp.com/privacy/.

Pour assurer la continuité de ce service, AGCO se réserve le droit de désigner un concessionnaire agréé AGCO Fournisseur de services principal. Dans l'éventualité d'une telle modification, celle-ci vous sera notifiée par un avis. Si vous refusez la modification, vous serez en droit de sélectionner un autre concessionnaire en vous connectant à votre compte de la Solution et en sélectionnant un autre concessionnaire dans la liste. Vous êtes autorisé, à tout moment, à demander à AGCO de vous communiquer l'identité de votre concessionnaire en charge de l'entretien ainsi que des intervenants tiers ponctuellement engagés par AGCO. Vous pouvez, à cette fin, utiliser l'adresse DataPrivacy@agcocorp.com.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ. NI AGCO NI LES DESTINATAIRES D'UNE LICENCE DONNANT DROIT À UTILISER LES DONNÉES ET LE SITE DE LA SOLUTION NE SAURAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, INTERRUPTIONS D'ACTIVITE OU PERTES D'INFORMATIONS) DECOULANT : (I) DE L'UTILISATION DE LA SOLUTION OU DU SITE OU DE L'INCAPACITE A LES UTILISER ; OU (II) D'UN MANQUEMENT DE LA PART D'AGCO OU DU DESTINATAIRE DE LA LICENCE À SURVEILLER LES PERFORMANCES DE LA MACHINE ET À FORMULER DES RECOMMANDATIONS CONCERNANT L'ENTRETIEN OU LA MAINTENANCE DE LA MACHINE, ET CE MEME SI AGCO A ETE AVISE DE L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES. AGCO NI AUCUN DESTINATAIRE DE LA LICENCE ASSOCIÉE AUX DONNÉES RELATIVES À LA SOLUTION NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE LA PERTE DE DONNEES OU DES DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, ACCIDENTELS, CONSECUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE BENEFICES), NI D'AUTRES DOMMAGES QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UN CONTRAT, D'UN DELIT OU AUTRE. AGCO N'ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITE QUANT AU CONTENU DE LA SOLUTION, OU A TOUTE PARTIE DE CELUI-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES ERREURS OU OMISSIONS CONTENUES DANS CE CONTENU, LA DIFFAMATION, LES INFRACTIONS AUX DROITS DE LA PUBLICITE, DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE OU DES MARQUES, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, LES BLESSURES PHYSIQUES, LA VIOLATION DE LA VIE PRIVEE, LES DROITS MORAUX OU LA DIVULGATION D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Règlement des litiges. Le présent Contrat est régi par et interprété selon les lois de l'État de Géorgie, aux États-Unis, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige, différend ou réclamation découlant de ou en lien avec le présent Contrat ou avec les transactions régies par ce Contrat doit, à la discrétion d'AGCO, être arbitré par un jugement définitif et exécutoire, conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'American Arbitration Association, dans le comté de Gwinnett, en Géorgie. La décision arbitrale doit être rendue par écrit et inclure les constatations de faits détaillées, les conclusions de droit, ainsi qu'un énoncé des voies de recours prévues. La décision arbitrale doit être spécifiquement exécutoire et le jugement rendu à cet effet peut être déclaré dans n'importe quel tribunal compétent. Si AGCO décide de ne pas recourir à une voie d'arbitrage, le jugement du litige, du différend ou de la réclamation appartiendra exclusivement au Tribunal étatique ou à la Cour supérieure du comté de Gwinnett, Géorgie, États-Unis, ou à la Cour de district des États-Unis, district nord de Géorgie, division d'Atlanta, à l'exclusion de tout autre lieu d'arbitrage ou juridiction. Chaque partie accepte en outre de manière irrévocable la compétence exclusive de l'autorité susmentionnée et accepte de se soumettre aux actes de procédure émis ou autorisés par ladite autorité. Dans la mesure où cela s'applique, les parties acceptent expressément d'exclure du présent Contrat l'application de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Annexe A

Filiales d'AGCO bénéficiant d'une licence d'utilisation lorsque la case d'activation du Service est cochée. Vous pouvez trouver la liste des Filiales d'AGCO mise à jour à l'adresse suivante : https://www.agcocorp.com/contact/facilities-list.html.

Pour plus d'informations, contactez DataPrivacy@agcocorp.com